Tout savoir sur le prêt de trésorerie garanti par l'État

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Le 27/03/2020 par PE.NET - Partagé par SAS GESTPE 38 le 27/03/2020

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Article rédigé par Joël RAYNAUD - Les prêts de trésorerie COVID 19 doivent permettre à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. L'État a mis à notre disposition une notice d'information sur le prêt garanti (en pièce jointe) que nous allons dans cette fiche vous aider à déchiffrer.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PRÊT DE TRÉSORERIE GARANTI PAR L'ÉTAT ?

Que dit cette notice pour les entreprises de moins de 5000 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliard d'euros en France ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement vous avez droit à ce prêt de trésorerie. C'est ce que l'on appelle les critères d'éligibilité.

Votre banque peut ou pas rajouter d'autres critères généraux. Dans certaines banques, les entreprises en plan de continuation, ou en cours de redressement judiciaire ne seront pas éligibles, pour d'autres banques, il faut forcément être déjà client de la banque...

   ► 1er conseil, appelez votre banque et demandez-lui la liste de ses critères d'éligibilité. Vous correspondez à tous les critères ? Vous pouvez demander simplement ce prêt de trésorerie.

 

POUR QUEL MONTANT ?

La notice est précise, vous pouvez demander un prêt garanti avec un plafond de 25% du chiffre d'affaires hors taxe 2019 constaté (demander une attestation de CA à votre comptable), ou du dernier chiffre d'affaires exercice clos en 2019 (votre dernier bilan). Par exception, pour les entreprises nouvellement créées (sans bilan) ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

 

90% de ce prêt sera garanti par l'État, ce qui signifie que si vous empruntez 10 000 ¤, l'État en garantit 9 000 ¤. Pour ce prêt, la banque pourrait ne pas vous demander une garantie personnelle pour les 10% restant.

Si vous êtes en société, en cas de mise en liquidation de votre société, ce prêt de trésorerie est donc sans risque personnel pour son / ses dirigeant(s).

Si vous êtes par contre en entreprise individuelle, en cas de mise en liquidation de votre entreprise, la banque pourra venir chercher ses 10% sur le patrimoine personnel du dirigeant.

 

   ► 2ème conseil, dans la limite de votre plafond, estimez votre besoin de trésorerie pour passer la période difficile des 3 à 4 mois qui viennent. Compte tenu des conditions de remboursement de ce prêt, ce point sera abordé plus loin dans cette fiche. Je vous conseille dans la majorité des cas de prendre le plafond de la somme qui vous est proposée. La trésorerie d'une entreprise est un bien précieux, faites-en sorte de ne pas en manquer pour les 12 mois qui viennent...

 

COMMENT OBTENIR CETTE SOMME ?

Très simplement :

  1. Vous vérifiez que votre entreprise remplit tous les critères d'éligibilité de votre banque.
  2. Vous appelez votre banquier et vous lui demandez la somme que vous avez choisie entre 0 et votre plafond. Il va vérifier que les critères de votre entreprise correspondent à ceux de la banque (vu à l'étape 1). Votre banquier va alors vous donner un accord de principe, c'est tout, pas d'autre document à transmettre si ce n'est votre bilan ou une attestation de chiffre d'affaires ou de salaire, attestation réalisée par votre expert-comptable.
  3. Vous allez chercher votre attestation unique pour un prêt garanti par l'État.
  4. Vous transmettez cette attestation à votre banque et quelques heures-jours plus tard, l'argent sera sur votre compte bancaire, tout simplement.

 

QUEL EST LE COÛT DE CE PRÊT ?

Il n'est pas gratuit mais le coût est dérisoire par rapport aux soucis et aux coûts que subissent les entreprises qui ont des problèmes de trésorerie.

La première année, ce prêt de trésorerie va vous coûter 0.25% de la somme emprunté + 12 mensualités d'assurance. Exemple, pour 10 000 ¤ soit 25 ¤ de frais de garantie de l'État auxquels se rajoutera 12 mensualités d'assurance sur le capital emprunté. C'est tout... Pas de remboursement à prévoir sur les 12 premiers mois. Un billet de trésorerie que votre banque met à votre disposition pour 12 mois, vous prenez ce dont vous avez besoin.

 

Et ensuite ? Si vous n'avez pas utilisé cette somme dans 12 mois, ou que vous l'avez reconstituée et que vous estimez pouvoir rembourser la banque, vous aurez la possibilité de rembourser tout ou partie de la somme à la banque. Sur la somme remboursée au terme des 12 mois, vous n'aurez pas d'autres frais que ceux payés sur les 12 premiers mois.

 

   ► 3ème conseil : Ne vous mettez pas dans le rouge en voulant à tout prix rembourser ce prêt de trésorerie à votre banque. Vous êtes accompagné par un conseiller, échangez bien avec lui avant de décider ce que vous allez faire. Et rappelez-vous les bons moments passés avec une trésorerie confortable à contrario de ceux que vous avez peut-être aussi connu avec une trésorerie limite...

 

Vous souhaitez transformer tout ou partie de votre " billet de trésorerie " en un prêt traditionnel après les 12 premiers mois ? Très simplement, votre banque vous proposera de choisir une durée d'amortissement pouvant aller de 1 à 5 ans.

 

  ► 4ème conseil : Cette fois, je serai un peu plus directif, prenez la période la plus longue qui vous est proposée. Laissez-vous le temps de rembourser, ne vous mettez pas la pression trop vite car la trésorerie de votre entreprise est un bien précieux... il faut savoir la préserver.

 

QUE VA-T-IL M'EN COÛTER ?

À tout moment, l'argent a un coût, il est certes très bas en ce moment, qu'en sera-t-il dans 1 an ? C'est la seule inconnue à notre équation. Si pendant la première année la banque vous a prêté à taux 0% (0% hors assurance et garantie de l'État), ce ne sera pas le cas dans 12 mois. Leur seul engagement, c'est vous prêter au taux en vigueur dans 12 mois sans marge (les conditions que l'on retrouve sur plusieurs sites internet de banques dont ceux du LCL, du CIC, du Crédit Mutuel, les conditions générales du PGE de la Société Générale ( en pièce jointe) ) .

 

Soyez très vigilent sur ce point, si demain le coût de l'argent venait à passer 5 ou 10%, c'est à ce taux que vous serez confronté dans 12 mois pour rembourser votre emprunt. Il est trop tôt pour dire dans les faits comment cela va se passer pour vous, mais je vous conseille de faire le forcing auprès de votre banque pour qu'il soit inscrit dès à présent dans votre contrat le % de taux d'intérêt qui sera le votre en année 2, 3 et les suivantes.

 

N'oubliez pas que les intérêts d'emprunt restent déductibles de vos comptes de résultat et que cela coûte toujours moins cher que des agios, des soucis de trésorerie, du stress...

Ensuite, que vous choisissiez une durée de 1 an à 5 ans, il vous en coûtera autant de mensualités d'assurance calculées sur le capital emprunté. Pour le taux du prêt, ce sera celui qui aura cours dans 12 mois, ou celui que vous aurez fait inscrire sur votre contrat de prêt, auquel il faudra rajouter le coût de la garantie de l'État à savoir 0.5% en année 2 et en année 3, puis 1% en année 4, 5 et 6.

Au maximum, la garantie du prêt par l'État vous coûtera donc pour 10 000 ¤ emprunté :

 

  • 25 ¤ en année 1
  • 50 ¤ en année 2
  • 100 ¤ en année 4, 5, 6

 

Cette mesure de prêt de trésorerie est exceptionnelle de par son ampleur. Il ne faut pas se leurrer, les moments que nous traversons sont graves mais après la crise sanitaire, il y aura une reprise économique. Et cette reprise nécessitera des liquidités, de la trésorerie chez tous les acteurs de notre économie, dont votre entreprise.

Ne sous-estimez pas votre besoin, prenez un maximum d'avance pour pouvoir être confortable quand la reprise de l'activité sera là.

Envisagez dès à présent de mettre en place dans vos entreprises respectives un suivi, un prévisionnel de trésorerie car la trésorerie de votre entreprise est un bien précieux... il faut savoir la préserver.

 

Vous n'êtes pas accompagné ? Ne serait-ce pas le moment de l'envisager ? De mettre en place un suivi, un prévisionnel de trésorerie pour votre entreprise. Les Conseillers Locaux Petite-Entreprise.net sont à votre disposition partout en France. N'hésitez pas à les contacter au 03 68 61 61 61 ou en renseignant le formulaire ci-dessous. Vous obtiendrez un rendez-vous gratuit avec un Conseiller proche de votre secteur, laissez-vous guider et tout se passera pour le mieux pour vous et votre entreprise.


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Notice d'information sur le prêt garanti (pdf, 375 Ko)
Conditions générales du PGE de la Société Générale (pdf, 2236 Ko)