Le 04/10/2023 par Joël RAYNAUD - SAS GESTPE 38

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé (Communiqué de presse du 13/09/2023)

La loi française à été retoquée par la Cour de cassation eu égard aux lois européennes.

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie, fini la perte de vos congés payés et le non-droit d'en obtenir de nouveaux pendant votre arrêt.

Vous êtes en accident du travail, les droits aux congés étaient limités à un an pour des durées d'arrêt de travail supérieures à un an, ils ne le sont plus désormais...

Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces informations en suivant ce lien, pour vous Servir...

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